17 novembre 2021

Poursuite des négociations en vue d’un Accord non marchand bruxellois

Accord

Evolution des négociations

La décision du Gouvernement du 1er juillet 2021 a permis une évolution positive du cadre des négociations (communiqué de presse). Celle-ci permet notamment d’augmenter l’enveloppe budgétaire pour l’Accord Non Marchand (ANM) 2021-2024 à 49 millions €, d’octroyer un budget pour les compétences relevant de la Région de Bruxelles-Capitale, et d’intégrer tous les travailleurs relevant des missions concernées par l’ANM et ce quelle que soit leur source de financement. BRUXEO s’en est réjoui.

Depuis lors, comme depuis le début de la concertation, BRUXEO s’investit sans compter pour faire avancer les discussions en vue de conclure un protocole ANM 2021-2024 : réunion, production de note, vérification de cadastres, élaboration de propositions concrètes, etc.

Toutefois, il n’a pas encore été possible de mettre les partenaires sociaux d’accord sur les principes devant mener à la conclusion d’un ANM 2021-24. BRUXEO a tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises sur l’importance de s’accorder sur les principes dont doivent découler les différentes mesures.

Principes défendus par BRUXEO

BRUXEO défend plusieurs principes qui ne se retrouvaient ni dans le dernier projet de protocole d’accord ni le précédent :

1. BRUXEO veut conclure un accord non marchand 2021-2024 transversal, dont le budget permet de réaliser des mesures ambitieuses dans tous les secteurs du non-marchand bruxellois. Le dernier projet de protocole d’accord donnait l’impression d’un manque de considération des réalités des secteurs non directement liés à la santé : l’insertion socioprofessionnelle, le secteur du handicap et des adultes en difficulté, les entreprises de travail adapté, les associations de la cohésion sociale, etc. Malgré l’augmentation considérable du budget, sa répartition ne permettait pas le financement de mesures dans ces différents secteurs. BRUXEO a proposé une répartition budgétaire transversale intégrant une solidarité entre secteurs afin de tenir compte de l’importance du passage à l’IF.IC pour les secteurs MR/MRS, MSP, IHP et CRF, dès le 1er juillet 2022.

C’est pourquoi BRUXEO demande une répartition des budgets par secteurs et pour tous les secteurs permettant de soutenir les besoins identifiés, l’application des précédents ANM, améliorer l’attractivité des métiers, les normes d’encadrement, les conditions de travail et garantir la continuité des services.

2. Tout en comprenant l’importance d’améliorer les conditions de travail et la tenabilité, BRUXEO désire conclure un accord non marchand 2021-2024 équilibré, càd que les revendications des organisations syndicales et les priorités des employeurs soient analysées et traitées de manière équivalente et concomitante. Au sein du dernier projet de protocole d’accord et contrairement aux revendications syndicales, les priorités des employeurs n’étaient pas reprises précisément. Nous rappelons que les membres de BRUXEO sont exclusivement des ASBL. A ce titre, BRUXEO ne défend aucun « enrichissement ». Les priorités des employeurs visent à maintenir la qualité des services rendus à la population, l’équilibre budgétaire des structures et l’attractivité des métiers.

C’est pourquoi BRUXEO demande que les priorités des employeurs soient traduites dans des mesures claires et que des budgets y soient associés.

3. BRUXEO souhaite que le périmètre et le cadastre de l’ANM 2021-2024 soient définis de manière juste et objective afin d’établir les budgets nécessaires à la mise en œuvre des différentes mesures. Le dernier projet de protocole d’accord présentait des incohérences dans les cadastres des travailleurs et des structures. Cela entraînait des déséquilibres budgétaires importants pour les structures concernées, certains services et certains travailleurs étant tout simplement retirés du projet de protocole d’accord.

BRUXEO demande que les cadastres soient établis en intégrant toutes les structures et tous les travailleurs liés aux missions concernées par l’ANM.

4. BRUXEO défend des mesures simples, efficaces et qui n’entrainent pas de coûts directs et indirects pour les ASBL. Or, certaines mesures du dernier projet de protocole d’accord n’étaient pas financées pour tous les travailleurs concernés par la mesure (exemple : mobilité). On y observait également la non-compensation de charges administratives supplémentaires pour les ASBL. De plus, les 19 pages du projet de texte ne permettait pas de clarifier les principes dont découlaient les différentes mesures.

BRUXEO demande un financement à 100% de toutes les mesures de l’ANM et couvrant la totalité des travailleurs impliqués dans les mesures, afin de ne pas créer de surcoût à charge des ASBL. BRUXEO demande aussi une simplification administrative pour toutes les parties prenantes : administrations et opérateurs non marchands. Enfin, BRUXEO demande que le protocole d’accord soit simplifié et précise les principes dont découleront les mesures.

5. BRUXEO ne remet pas en cause l’intérêt d’améliorer les conditions de travail et l’attractivités des postes des travailleurs des MR/MRS commerciales à but de lucre. Cependant, environ 14 millions € issus de l’enveloppe budgétaire non marchande servira à financer des mesures dans des maisons de repos commerciales à but de lucre. S’agissant d’un accord et d’un budget non marchand, BRUXEO souhaite que les pouvoirs publics distinguent dans les textes et les communications, les budgets selon leur affectation : marchande ou non marchande, à déterminer en fonction du statut juridique de l’entreprise qui en bénéficie.

Par conséquent, BRUXEO souhaite que l’accord non marchand 2021-2024 permette d’identifier des budgets sectoriels équitables, intègre des mesures concrètes garantissant une avancée sur certaines priorités visant à renforcer l’attractivité des métiers dans tous les secteurs, les normes d’encadrement et la continuité des services rendus à la population, dispose d’une enveloppe budgétaire identifiée pour le seul secteur non marchand (ASBL) et que les mesures soient financées à 100% pour l’ensemble des secteurs non marchands agréés et reconnus par les entités fédérées bruxelloises.

Les discussions se poursuivent actuellement en bipartite de façon constructive. BRUXEO y a notamment proposé, à la demande du Gouvernement, une répartition générale et progressive des montants budgétaires pour les années 2022, 2023 et 2024. Nous espérons que cette proposition permettra de finaliser rapidement un accord non marchand 2021-2024 équilibré et transversal.