COCOM
La Commission communautaire commune peut accorder des subventions pour couvrir les coûts d'infrastructure des institutions bicommunautaires relatives aux soins de santé et à l'aide aux personnes sur la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces subventions sont accordées principalement pour financer la construction, l'extension, la transformation, la rénovation ou l'aménagement des institutions. Certains secteurs se voient accorder des subventions annuelles pour l'entretien des infrastructures. Et, dans des cas spécifiques, des subventions sont accordées pour l'achat de bâtiments.
Les subventions pour l'infrastructure sont généralement accordées dans le cadre d'un plan pluriannuel approuvé par le Collège réuni. Ce plan pluriannuel comprend tous les projets relatifs à l'infrastructure pour les années à venir, le montant maximal de la subvention par projet, un planning provisoire des travaux et une estimation budgétaire.
Le plan est établi suite à un appel à projets organisé par l'administration et les cabinets compétents pour un ou plusieurs secteurs. Les critères de sélection de cet appel à projets sont déterminés par les priorités politiques fixées dans l'accord de gouvernement.
Actuellement, aucun appel à projet n'est prévu et deux plans pluriannuels sont en cours :
- Le calendrier de construction 2008-2021 des institutions de soins de santé,
- Le plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux investissements dans l'infrastructure relevant de la politique d'aide aux personnes.
Dans des cas exceptionnels, des subventions sont accordées sans appel à projet préalable, ou en dehors d'un plan pluriannuel en cours. Pour ce faire, une demande peut être introduite par l'institution en utilisant le formulaire de demande de subvention facultative disponible sur le site web de la Commission communautaire commune.
Les autres procédures spécifiques pour l'octroi d'une subvention d'infrastructure dépendent du type d'institution et peuvent être divisées en 3 catégories :
- Les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques : la procédure de subventionnement de ces institutions est fixée par l'Arrêté du Collège réuni du 10 octobre 2013 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques.
- Les maisons de repos : la procédure de subventionnement de ces institutions est fixée par l'Arrêté du Collège réuni du 7 mai 2009 déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées.
- Tous les autres secteurs : ces institutions ne sont pas (ou peu) réglementées au niveau du financement de leurs infrastructures. En pratique, un arrêté de subventionnement est établi pour chaque projet, qui comprendra les procédures et les conditions du subventionnement. Ces arrêtés de subventionnement spécifiques reprennent plus ou moins les mêmes modalités de base que les deux règlementations relatives au financement de l'infrastructure des hôpitaux, des maisons de soins psychiatriques et des maisons de repos respectivement.
Actuellement, l'administration est occupée à revoir l'ensemble de la législation et des règlementations relatives au financement des infrastructures des institutions bicommunautaires. Ces nouvelles législations et réglementations devraient entrer en vigueur en 2023.