Législation diversité

Voici une liste non-exhaustive des législations à destination des associations bruxelloises :

a.    3 lois fédérales (antiracisme – genre – anti-discrimination)

• Loi antiracisme : 1981 à 2007 Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie  : loi_contre_le_racisme_30_juillet_1981.pdf (unia.be)
• Loi genre : 1999 à 2007 12 JANVIER 2007 (belgium.be)

        Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

• Loi anti-discrimination : 2003 à 2007 : loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) | Unia

Ces 3 législations cadrent les 19 critères protégés : âge, orientation sexuelle, état civil, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique,  conviction syndicale, langue, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale, naissance, nationalité,  prétendue race, couleur de peau, origine, ascendance nationale ou ethnique et sexe.

b.    Ordonnances et arrêtés bruxellois

• 25_AVRIL_2019._-_Ordonnance-cadre_visant_à_assurer_une_politique_de_diversité_et_de_lutte_contre_les_discriminations_au_sein_de_la_fonction_publique_locale_bruxelloise_(1).pdf (unia.be) Cette ordonnance vise à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale bruxelloise. La fonction publique locale bruxelloise reprend également dans sa définition en chapitre III – article 4 les ASBL communales : « une ASBL est réputée communale dès qu'elle remplit l'une des conditions suivantes :
  • un ou plusieurs de ses organes est composé, pour plus de la moitié, des membres du conseil communal siégeant en cette qualité ou de membres proposés par le conseil communal ;
  • la commune ou ses représentants directs ou indirects disposent de la majorité des voix dans un ou plusieurs organes de gestion ;

• Ordonnance du 16/11/2017 visant a lutter contre les discriminations en matière d'emploi en région de Bruxelles-Capitale (openjustice.be) Cette ordonnance cadre notamment les tests de situation, qui consistent en l'envoi par les inspecteurs régionaux de l'emploi de paires de candidatures similaires qui ne varient que selon un critère potentiellement discriminant. La présentation de ces candidatures a lieu en principe en réponse à une offre d'emploi et, à défaut, sans préjudice du § 4, à la manière de candidatures spontanées. Elle cadreégalement les appels mystères, qui consistent en la prise de contact avec un employeur en vue de vérifier qu'il ne répond pas à une demande discriminante d'un potentiel client.
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité. Cet arrêté reprend les règles en vigueur pour la réalisation de plan diversité et le label diversité d’Actiris, notamment à destination des associations bruxelloises.