Communiqué de presse | Nouvel hold-up sur le Non-marchand ? Faute de réaction, la réforme fédérale sur l’indexation aura de graves impacts sur les finances des ASBL bruxelloises
Bruxelles, le 6 janvier 2026 - En retardant l’indexation des subsides tout en maintenant celle des salaires, la réforme fédérale impose un effet ciseau insoutenable aux ASBL bruxelloises. Sans adaptation régionale, l’équilibre financier du non-marchand est directement menacé. Des solutions juridiquement solides et budgétairement neutres existent, sans surcoût pour la Région. Certains partis se montrent à l’écoute. Pourtant, le Gouvernement bruxellois ne bouge pas ! BRUXEO dénonce ce hold-up sur le secteur non marchand bruxellois et appelle à une action immédiate, à l’instar des mesures prises en Flandre et en Wallonie, pour préserver la continuité de services essentiels à la population bruxelloise.
Un décalage injuste et inacceptable
Le Gouvernement Arizona a décidé de réviser et de retarder les règles d’indexation de certains dispositifs légaux. Ceux-ci n’interviendront désormais qu’au cours du troisième mois suivant le dépassement de l’indice pivot. Or, de nombreux mécanismes bruxellois de subventions (RBC, VGC, COCOM et COCOF) sont aujourd’hui adossés à ces régimes d’indexation. Faute d’adaptation au niveau bruxellois, ces mécanismes de subventions seront dès lors indexés au cours du troisième mois suivant le dépassement de l’indice pivot.
Le fédéral a, en outre, décidé de neutraliser les effets de cette modification sur les conventions collectives de travail (CCT) conclues avant le 1er juillet 2025 de sorte que le système d’indexation historique des salaires est maintenu. Les salaires des travailleurs resteront dès lors indexés un ou deux mois après le dépassement de l’indice de référence selon les règles propres à leur CCT.
Cette modification de la réglementation fédérale engendre un décalage injuste et inacceptable entre le moment où les salaires des travailleurs sont indexés (x+1) ou (x+2) et le moment où les subsides seront indexés (x+3) dans de nombreux secteurs non marchands bruxellois (maisons de repos et maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, conventions de revalidation, handicap, insertion, social/santé ambulatoire, etc.). Cette réalité place les ASBL concernées dans une situation budgétaire intenable. Cet effet ciseau impacte non seulement la masse salariale, mais également l’ensemble des frais de fonctionnement : fournitures, énergie, alimentation, loyers, etc., dont les coûts suivent également l’inflation. Ce déséquilibre menace gravement et directement la continuité et la qualité des services à la population, dans des secteurs essentiels pour répondre aux besoins sociétaux de la population. A titre d’exemple, le coût supplémentaire à charge des employeurs est estimé à 900.000 € lors de chaque indexation pour les seuls salaires du secteur des maisons de repos et maisons de repos et de soins et l’histoire récente montre qu’il est possible d’avoir plusieurs indexations sur une même année. Ce problème de décalage se produira en effet à chaque dépassement de l’indice pivot.
Des solutions existent mais le Gouvernement bruxellois ne bouge pas
Pour corriger rapidement la situation dans les secteurs concernés et pour garantir la neutralité budgétaire indispensable à la continuité des services, BRUXEO appelle depuis des mois les autorités bruxelloises à prendre des mesures correctives urgentes. Des solutions juridiques et économiques ont été présentées ne nécessitant pas de budgets supplémentaires mais garantissant la neutralité budgétaire et invitant à ne pas réaliser un effet d’aubaine sur le dos du secteur non marchand.
Vu le récent dépassement de l’indice pivot en décembre 2025, Iriscare a validé en urgence une proposition d’ordonnance permettant de garantir cette nécessaire neutralité budgétaire. De manière incompréhensible, le Gouvernement n’a pas encore confirmé cette décision positive. Nous demandons dès lors au Gouvernement en affaires courantes de soutenir urgemment cette proposition d’ordonnance en COCOM et d’activer une solution similaire en COCOF. Ces ajustements n’engendreront aucun surcoût pour la Région mais ils sont indispensables pour préserver la viabilité d’un secteur essentiel pour Bruxelles. Qui plus est, la Flandre et la Wallonie agissent déjà positivement.
En l’absence de décisions positives du Gouvernement permettant les modifications réglementaires assurant la neutralité budgétaire, les employeurs concernés se retrouveront face à de multiples difficultés :
- Un risque de déficit structurel ;
- Des difficultés de paiement des salaires ;
- La réduction de certaines activités ;
- Et un impact direct sur la qualité des services et de l’accompagnement des bénéficiaires.
A défaut d’action rapide, des conséquences financières importantes pour les ASBL, un impact négatif direct sur l’emploi et l’offre de service à la population, et/ou une répercussion sur les prix à charge des bénéficiaires sont malheureusement inévitables !
À propos de BRUXEO
BRUXEO (www.bruxeo.be) est la confédération intersectorielle et pluraliste des employeurs du secteur à profit social (non marchand) à Bruxelles. Elle représente 27 fédérations d’employeurs du secteur public et privé, actives dans le domaine de la santé, l’accueil et l’hébergement des personnes âgées, l’aide et les soins à domicile, l’aide aux personnes fragilisées, l’aide et l’hébergement des personnes handicapées, l’aide à la jeunesse, la petite enfance, les entreprises de travail adapté, l’insertion socioprofessionnelle, la culture, le sport et l’enseignement, ainsi que les organismes d’action sociale et les mutualités. En termes d’emploi, le secteur à profit social représente à lui seul près de 17% de l’emploi total bruxellois, soit plus de 107.000 travailleurs actifs au sein de 5.700 entreprises.
Contact presse
Bruno Gérard – Directeur – BRUXEO
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