Obligations de l'employeur en cas d'accident du travail
1. Définition et exemples d'accidents du travail
Un accident du travail est défini par la loi du 10 avril 1971 comme un événement soudain, survenu pendant et à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, qui entraîne une lésion, qu’elle soit physique ou psychologique. Pour être reconnu, il doit donc réunir trois conditions :
- un fait soudain (par exemple une chute, un coup ou une brûlure),
- un lien avec l’activité professionnelle ou le trajet domicile-travail,
- une lésion, immédiate ou différée.
Exemples fréquents : une coupure avec un cutter, une chute dans les escaliers de l’entreprise, une brûlure causée par une machine, ou un accident de la circulation sur le trajet normal et direct entre le domicile et le lieu de travail (ou un lieu habituel lié au travail, ex. restaurant d’entreprise, réunion à l’extérieur).
2. Obligation d'assurance
Tout employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents du travail dès leur premier jour d’occupation auprès d’un organisme d’assurance agréé. En cas de manquement (absence d’assurance) :
- FEDRIS, l’Agence fédérale des risques professionnels, peut imposer une affiliation d’office, avec cotisation calculée selon la période non couverte, le nombre de travailleurs concernés et le plafond salarial légal.
- Des sanctions pénales (amende, emprisonnement) peuvent aussi être prononcées.
À noter : cette assurance obligatoire couvre uniquement les travailleurs. L’employeur, quand il n’est pas considéré comme un travailleur de la structure, peut, s’il le souhaite, contracter une assurance complémentaire personnelle.
3. Déclaration des accidents
L’employeur (ou son secrétariat social) doit déclarer à l’assureur tout accident du travail ou de trajet dans les huit jours à partir du lendemain de l’accident. Même en cas de dépassement du délai, la déclaration doit être introduite le plus rapidement possible. C’est ensuite l’assureur qui détermine si l’événement est reconnu comme accident du travail.
4. Cas particuliers
L'accident bénin
Un accident est considéré comme bénin (article 62, alinéa 1er de la Loi sur les accidents du travail) si :
- les soins ont pu être donnés dans l’entreprise,
- aucun médecin n’a dû intervenir,
- il n’y a pas eu de perte de salaire ni d’incapacité de travail.
Dans ce cas, l’accident n’est pas déclaré à l’assureur mais doit être inscrit dans le registre des premiers soins et repris dans le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail.
Les accidents sur le chemin du travail, pour lesquels la victime a reçu des soins sur le lieu d’exécution du contrat de travail, peuvent aussi être considérés comme des accidents bénins. On peut, par exemple, penser à une écorchure qui est désinfectée et éventuellement pansée sans que d’autres soins médicaux ne soient nécessaires et sans qu’une incapacité de travail n’en découle.
Contenu du registre des premiers soins
Chaque accident bénin doit être consigné avec :
- le nom de la victime et de la personne ayant prodigué les soins,
- la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident,
- la description de la blessure et des soins donnés,
- les éventuels témoins.
Si l’état de santé de la victime s’aggrave ultérieurement, l’accident doit alors être déclaré à l’assureur dans les huit jours à compter du moment où l’employeur en est informé. Si l’accident n’a pas été repris dans le registre, il sera très compliqué pour la victime de prouver que l’aggravation survenue est un accident du travail et d’obtenir l’indemnisation par l’assurance. Cette mesure vise d’une part, à simplifier la charge administrative pour l’employeur et en même temps, à garantir les droits des victimes dans le cas où l’accident bénin s’aggraverait. Il n’y a pas de sanction en tant que tel mais en principe, la dispense de déclaration à l’organisme assureur vaut seulement en cas de d’enregistrement de l’accident dans le registre des premiers soins.
A noter que plusieurs modèles de registre des premiers soins sont disponibles : vous pouvez en trouver un ici. Le registre peut être à la fois papier et/ou électronique, le format numérique étant souvent privilégié pour sa facilité de mise à jour, son accessibilité et son intégration avec des systèmes de gestion des risques. Un format papier convient davantage aux petites entreprises ou pour conserver une copie physique de sécurité. L'essentiel est que le registre soit complet, accessible et à jour, indépendamment du support.
L’accident en télétravail
Un accident survenu lors du télétravail est présumé être un accident de travail. Cette présomption s’applique :
- si l’accident a lieu dans le(s) lieu(x) de télétravail mentionné(s) par écrit (ou, à défaut, au domicile ou au lieu habituel de télétravail) ;
- si l’accident survient durant les horaires de travail convenus par écrit (ou, à défaut, durant l’horaire normal applicable au salarié).
De plus, lorsque le télétravail s’effectue à domicile, certains trajets sont assimilés au « chemin du travail » :
- domicile ↔ école ou lieu de garde des enfants ;
- domicile ↔ lieu de repas (cantine, restaurant, magasin).
5. Fiche d’accident (incapacité ≥ 4 jours)
Lorsque l’accident entraîne au moins quatre jours d’incapacité de travail, l’employeur doit s’assurer que le service interne ou externe de prévention et protection au travail rédige une fiche d’accident (article I.6-12 du Code du bien-être au travail). Ce dernier doit en effet être averti si la médecine du travail n’est pas gérée en interne mais déléguée au service externe.
6. Bonnes pratiques pour l’employeur
- Souscrire une assurance obligatoire dès l’engagement du premier travailleur.
- Déclarer tout accident (sauf bénin) dans les 8 jours.
- Tenir un registre précis des accidents bénins.
- Faire établir une fiche d’accident en cas d’incapacité d’au moins 4 jours.
