Gestion des dons, legs et subsides

Contexte

La gestion des dons, legs et subsides est un enjeu majeur pour les organisations du secteur non marchand. Comprendre les différentes formes de financements, ainsi que les obligations fiscales et administratives qui y sont liées, est essentiel pour garantir une gestion saine et conforme aux exigences légales. Les définitions et principes de base sont définis dans cette fiche afin de clarifier ces différents types de financements et les obligations qui leur sont propres.

Définitions et informations générales

Il existe différents types de transactions de biens qui permettent aux associations, ou fondations, d’augmenter leur capital (mobilier ou immobilier) :

• Cotisation : participation financière des membres dans les frais de fonctionnement de l’association, dans les limites fixées par les statuts ;
• Don : contribution de membres ou de tiers, en vue de soutenir l’association, qui peut être en espèce ou en nature. Un don peut être assorti de condition(s) ;
• Leg : transmission d’un bien ou d’un patrimoine dans le cadre d’une succession, lequel peut être en espèces ou en nature. Un leg peut être assorti de condition(s) ;
• Subvention : Une subvention est, en première approche, une aide financière, directe ou indirecte, allouée (par une entité publique ou privée) en vue de financer une activité d'intérêt général.

Principes de comptabilisation

Comment comptabiliser ces biens ? Qu’ils soient en espèces ou en nature.

• Les biens qui sont donnés ou légués à l’association et qu’elle affecte à son activité sont comptabilisés, au moment de leur acquisition, à leur valeur de marché ou, à défaut, à leur valeur d’usage.
• Les biens mis gratuitement à sa disposition ne sont comptabilisés que si l'association peut en faire usage à titre onéreux. Dans ce cas, les biens sont également comptabilisés à leur valeur de marché ou, à défaut, à leur valeur d’usage.
• Les autres biens donnés ou légués à l’association (c’est-à-dire, ceux qu’elle n’affecte pas à son activité), ne sont comptabilisés que s'ils sont destinés à être réalisés. Dans ce cas, ils sont enregistrés au moment de l'inventaire ou au moment de leur réalisation si celle-ci précède l’inventaire. L'association ou la fondation évalue ces biens à leur valeur probable de réalisation au moment de l'inventaire ou à leur valeur de réalisation si celle-ci intervient avant l’inventaire. Si la valeur probable de réalisation est nulle, ces biens seront mentionnés pour mémoire de manière que les tiers soient correctement informés de la situation de l'association à l'issue de l’inventaire. Ils ne seront pas inscrits au bilan mais en écriture comptable nulle de l’inventaire.

Quand comptabiliser lorsqu’il y a des conditions ?

• Condition suspensive : un subside, don ou legs sous condition suspensive ne peut être comptabilisé qu’au moment où la réalisation de la condition est levée.
• Condition résolutoire : un subside, don ou legs sous condition résolutoire doit être comptabilisé. En fonction de la probabilité de la survenance de la condition, une provision devra être constituée.
• Droit de reprise : lié aux dons et legs, pour lesquels une utilisation ou des conditions sont émises pour le maintien du don ou du leg.

Quelle entrée comptable pour quel type de biens ?

Depuis la réforme du CSA, la comptabilisation des dons, legs et subsides a été modifiée pour s’aligner sur les dispositions applicables aux sociétés.

 

Afin de définir la valeur de comptabilisation, depuis la réforme du CSA et l’AR du 20 avril 2019, le Code des sociétés et des associations apporte une modification par rapport à ce régime, prévoyant que les biens donnés ou légués doivent être comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Il autorise toutefois l’organe d’administration de l’ASBL, à évaluer les biens donnés ou légués à leur juste valeur, valeur de marché ou valeur d’usage moyennant mention et justification dans l’annexe.

Concrètement, l’organe d’administration devra déterminer s’il se limite à l’application du principe de la valeur d’acquisition ou s’il décide de procéder à une comptabilisation à la juste valeur, à la valeur de marché ou à la valeur d’utilisation.

Pour déterminer le traitement comptable le plus approprié, il devra examiner si le bien reçu est destiné à soutenir durablement ou pas l’activité de l’association.

• • Si le soutien est durable, ce sera un compte des fonds propres qui sera mouvementé.
  • Si le soutien n’est pas durable, ce sera considéré comme un produit de l’exercice.

Plus de détail : avis CNC 2020/10 du 3 juin 2020

Subventions

3 grandes catégories de subsides existent :

• les subsides destinés exclusivement à soutenir durablement l’activité de l’association ou de la fondation, qui conduisent à augmenter de manière permanente les fonds associatifs de l’association ou de la fondation et qui donc seront enregistrés en tant que moyens permanents ; le soutien doit produire des effets à long terme sur le patrimoine de l’association, ce qui va de pair avec une modification de la structure financière de l’association. Par exemple une injection de cash qui permet de redresser la situation de financière de trésorerie négative de la structure.
• les subsides qui seront investis dans des actifs immobilisés et seront enregistrés parmi les subsides en capital (comptabilisés parmi les fonds propres) ; par exemple un terrain, car il s’agit d’un investissement qui n’a pas de durée limitée (au contraire des subsides pour investissements en immobilisation qui font l’objet d’amortissement, qui eux seront pris au compte de résultat de manière étalée.
• les subsides d’exploitation ou en intérêts qui visent à couvrir certains frais de fonctionnement ou de financement liés aux activités courantes de l’association ou de la fondation et inscrits au compte de résultats ; dès lors qu’un subside ne répond pas à la définition de moyen permanents ou de subside en capital, c'està-dire qu'il n'est pas obtenu en vue d'un soutien financier permanent ou en considération d'investissements en immobilisations, il doit être comptabilisé directement comme produit en compte de résultats.

 

Dons – Déductibilité

A noter qu’aussi longtemps qu’il n’y a pas eu échange de consentement entre parties, il n’y a pas de donation. Il en résulte que, sous l’angle comptable, la naissance d’un engagement d’une offre ou d’une promesse de donation ne se traduira pas par la comptabilisation d’un produit dans le chef de l’association ou de la fondation bénéficiaire.

Cfr. Article 932 du Code civil / Article 4.161 du Nouveau Code civil

Pour être déductible pour un contribuable (en 2025, réduction d’impôt de 45%, le nouveau gouvernement fédéral prévoit une réduction de la déductibilité à 30% à ce jour pas d’actualité ), un don doit impérativement :

• être d’au moins 40€ par année civile par organisation
• être fait auprès d’une organisation agréée

Quelles conditions pour obtenir l’agrément ?

L’agrément est octroyé par le SPF Finances, sur base d’une demande introduite par l’association, au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède la période pour laquelle l’agrément est demandé. Les associations (fondations) doivent être actives dans un des domaines suivants :

• Recherche scientifique
• Culture
• Monuments et sites (conservation et protection)
• Nature et environnement
• Victimes de la guerre
• Personnes handicapées
• Personnes âgées
• Mineurs d'âge protégés
• Indigents
• Victimes de calamités naturelles reconnues en Belgique
• Pays en voie de développement
• Victimes d'accidents industriels majeurs
• Développement durable
• Refuges pour animaux

Legs

On appelle « legs » les dispositions comprises dans un testament par lesquelles le testateur répartit sa fortune totalement ou partiellement.



On distingue trois types de legs :

• le legs universel consiste à laisser tous ses biens à une ou plusieurs personnes ou institutions.
• le legs à titre universel consiste à laisser une quotité de sa succession, à laisser tous les meubles ou tous les immeubles ou encore à laisser une quotepart de tous les meubles ou de tous les immeubles à une ou plusieurs personnes déterminées.
• le legs à titre particulier consiste à laisser un ou plusieurs biens déterminés à une personne.

On parle de legs en duo lorsqu’un testateur désigne deux bénéficiaires dans son testament :

1. Une œuvre caritative (généralement sous la forme d’une association sans but lucratif ou d’une association) qui reçoit une grande partie de la succession (legs universel) à charge pour celle-ci de payer les droits de succession sur l’ensemble de la succession ;
2. Un membre de la famille éloignée ou un ami qui reçoit certains biens de la succession (legs particuliers) exempts de droit de succession (parce que payés par l’œuvre caritative).

L’intérêt de l’opération réside dans le fait que le montant du legs au membre de la famille éloignée ou à l’ami étant d’un montant moindre que l’intégralité du patrimoine, les frais de succession seront moins élevés (les droits de succession sont progressifs)

• A la place d’un legs en ligne directe pour 1.000.000 € par exemple, il y aura un legs pour 550.000 € en faveur d’une association et de 450.000 € en faveur d’une personne physique. Dans ces tranches, les droits de succession sont moins élevés que dans la tranche du 1.000.000 €.

Opération qui peut être intéressante pour une association mais qui nécessite néanmoins de procéder à certains calculs / vérifications pour s’assurer que les charges à supporter par l’association ne soient pas plus élevées que la partie résiduelle du legs.

Par exemple : un défunt laisse un patrimoine de 1.000.000 € qu’il lègue à une association sans but lucratif à condition que celle-ci prenne à sa charge les frais de succession liés à un legs de 475.000 € à un ami proche. Les droits de succession dus pour cet leg particulier s’élèvent à 290.000 €. Les droits de succession à supporter par l’association s’élèvent quant à eux à 38.500 €. Le coût pour l’association est dès lors de : 475.000 € + 290.000 € + 38.500 € = 803.500 €. Le gain pour l’association est de 196.500 €

A noter qu’en Flandres, le legs en duo a été supprimé depuis 2021 et ne peut plus être utilisé. Cependant le mécanisme de legs en duo est toujours d’application à Bruxelles et en Wallonie.

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