Difficultés financières et chômage temporaire

1. Contexte

En région bruxelloise, l’absence de gouvernement ainsi que les réductions budgétaires en cours/annoncées, impactent lourdement le secteur associatif. De nombreuses ASBL témoignent de leurs difficultés financières et de leur obligation de licencier du personnel. Certaines ont confié avoir recours au « chômage temporaire » afin d’essayer de « limiter la casse ». Beaucoup de structures non-marchandes pensent toutefois ne pas pouvoir y prétendre. Or, c’est précisément parce que le législateur a constaté que certaines entreprises ne pouvaient pas rapporter la preuve de leurs difficultés par le biais d’une déclaration TVA que l’article 77/1, § 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a été complété en ces termes : « (…) une entreprise non soumise à la TVA peut apporter la preuve que son chiffre d'affaires, sa production ou ses commandes ont diminué sur la base de tout document ou justification de nature comptable autre que les déclarations à la TVA. » Le secteur non-marchand a donc la possibilité, au même titre, que les entreprises commerciales, de recourir au chômage temporaire pour cause économique.

Il nous semble toutefois, important d’insister sur 2 points :

  • Les documents exigés par l’ONEM sont davantage adaptés aux entreprises marchandes, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre secrétariat social pour les remplir et fournir les preuves adéquates.
  • En dispensant cette information et vu le manque de précision de la réglementation, BRUXEO ne garantit pas qu’une demande pour chômage temporaire, introduite auprès de l’ONEM obtienne gain de cause. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse individuelle et une décision est prise au cas par cas.

2. Le chômage temporaire  

Il s’agit d’une forme de chômage où, contrairement au chômage complet, le travailleur reste lié par un contrat de travail à l’ASBL, tandis que l'exécution de son contrat de travail est temporairement suspendue. Le chômage temporaire est possible peu importe le type de contrats de travail (CDI , CDD, CDR) et le régime horaire du travailleur.

Dans le contexte actuel, il nous semble opportun de développer 2 sous-catégories de chômage temporaire soit le chômage temporaire pour cause économique et celui pour force majeure.

La présente note met davantage l’accent sur le chômage temporaire pour raisons économiques.. Il semble en effet que la situation actuelle bien que rare, pénible et ne relevant pas de la responsabilité de l’employeur ne puisse pas être qualifiée de « force majeure » par l’ONEM. Dès lors, nous vous recommandons de privilégier la procédure de chômage temporaire pour raisons économiques.

2.1.Chômage temporaire pour manque de travail en raison de cause économique :

  • Base légale : Articles 77/1 à 77/8 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail.
  • Pour faire usage de la suspension employés pour manque de travail, il convient de remplir certaines conditions :
  1. L’utilisation de cette mesure doit être prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé. Si vous n’utilisez pas une CCT d’entreprise, une CCT sectorielle ou un plan d’entreprise, vous pouvez utiliser la CCT complémentaire n°176, conclue au sein du     CNT le 30 juin 2025 et valable jusqu’au 31/12/2025. Lien :  La CCT n°172 a été prolongée par la CCT n°176.
  2. L’ASBL doit démontrer être en difficulté en raison d'une diminution d'au moins 10% du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes (selon la déclaration TVA ou, si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, selon tous documents probants de nature comptable) ou être reconnue comme entreprise en difficulté par le Ministre de l’Emploi, sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes. A noter, qu’aucune précision n’est apportée par le législateur sur ce qu’il faut entendre par « tout document ou justification de nature comptable ».
  • Si ces conditions sont remplies, l’employeur communique à l'ONEM :

- Pour les ASBL assujetties à la TVA : formulaire C106A .

- Pour celles qui ne sont pas assujetties : formulaire C106A-NTVA.

Dans un délai de 2 semaines, l’ONEM vous notifie une réponse positive si les conditions sont remplies. Négative dans le cas contraire.

Modalités de mise œuvre :

Si l’ONEM donne son accord pour l’instauration d’un régime de chômage temporaire, une série d’obligations administrative s’imposent à l’employeur.

  • Authentification d’un livre de validation par le bureau de chômage dans lequel sera inscrit le numéro de la carte de contrôle C3.2A.
  • Délivrance aux employés du formulaire de contrôle chômage temporaire C 3.2 A et ce, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois. Le travailleur doit remplir ce formulaire en se basant sur les directives qui y figurent et pouvoir le présenter s’il y a un contrôle. Il le remettra à la fin du mois à son organisme de paiement = son syndicat ou la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage s’il n’est pas affilié à un syndicat.
  • S’il s’agit de la première fois que vous mettez l'employé en chômage temporaire pour manque de travail, il faut aussi effectuer une déclaration électronique DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » et remettre une copie de cette déclaration à l’employé.
  • À la fin de chaque mois, vous effectuez une DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou des heures de suspension employés » et vous remettez une copie de cette déclaration à l’employé.

Une fois toutes ces formalités accomplies, l'organisme de paiement calcule le montant de l'allocation (60% de sa rémunération moyenne plafonnée à 3.432,38 euros par mois - montant indexé actuel). Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur l'allocation de chômage.

Pour chaque jour de chômage résultant de la suspension employés pour manque de travail, l’employeur doit payer un supplément en complément de l'allocation de chômage. Ce montant est repris dans la CCT d’entreprise ou fixé à 6,59 euros par l’article 5 de la CCT n°176. Ce complément minimum est adapté à l’évolution des prix et se fait au 1er janvier de chaque année. Le paiement du supplément peut être mis à charge d'un Fonds de sécurité d'existence, par le biais d'une CCT rendue obligatoire.

Régimes de chômage temporaire

Il est possible d’instaurer soit un régime de suspension totale, soit partielle avec au moins deux jours de travail par semaine.

La durée de la suspension totale et partielle du contrat de travail ne peut dépasser, par année civile, la durée maximale de seize semaines en cas de suspension totale du contrat et de vingt-six semaines en cas de régime de travail à temps réduit. La CCT ou le plan d'entreprise peut toutefois prévoir un nombre maximum de semaines inférieur.

Si la période de suspension totale ou de travail à temps réduit dépasse le crédit autorisé, vous devez payer une rémunération pour les heures de travail prévues dans le contrat qui se situent dans la période de suspension après le dépassement.

Il est aussi possible d’étaler la suspension. Par exemple, il est possible de prévoir :

A noter que le régime est nominatif et peut donc être différent d'un employé à l'autre.

Ressources :

La liste complète des documents à remettre et les explications détaillées liées aux démarches à acompl

2.2.  Chômage temporaire pour cause de force majeure :

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat momentanément et totalement impossible.

L’employeur peut invoquer cette forme spécifique de chômage temporaire lorsqu’aucune faute ne peut lui être imputée et lorsqu’il a agi avec suffisamment de prévoyance.

Le directeur du bureau du chômage de l'ONEM prendra une décision, éventuellement après avoir convoqué l'employeur ou à l'issue d'une enquête de contrôle.

Ressources :

La liste complète des documents à remettre et les explications détaillées liées aux démarches à accomplir dans le cas de chômage temporaire pour force majeure se trouvent dans la FICHE ONEM suivante :