FAQ - Droits sociaux dans le contexte d'une rupture de contrat de travail

1. Le délai de préavis - quelle durée ?

Comment calculer la durée du préavis d'un travailleur licencié ? Simplement en encodant la date de son entrée en service dans un calculateur prévu à cet effet ICI.

2. Maladie pendant le préavis - quel impact ? 

Le préavis est suspendu pendant la période de maladie d'un travailleur et il est en quelque sorte prolongé de la durée de la maladie.

Par exemple, un travailleur doit prester un préavis de 3 mois. Après 1 mois de préavis, il tombe malade et s'absente du travail pendant 15 jours. Quand il revient au travail, il doit encore prester 2 mois de préavis. Au total, cela fera 3 mois et 15 jours. Pendant sa maladie le travailleur touche le salaire garanti puis l’indemnité de la mutuelle comme d’habitude.

Quelles sont les causes qui suspendent la prestation d’un préavis ? Aperçu de la jurisprudence et des causes légales de suspension du préavis ICI.

3. Le "contre-préavis" (Article 37/2§3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) - c'est quoi ? 

Un travailleur licencié qui retrouve rapidement un emploi peut écourter son préavis. Comment ? En notifiant par écrit à son employeur un contre-préavis. Ainsi un travailleur qui a une ancienneté de plus d’un an, peut réduire son préavis à 4 semaines (ce délai commencera à courir le lundi suivant la notification à l'employeur).

Prudence avec les contre-préavis car cela entraine plusieurs conséquences :

• Un travailleur qui aurait notifié son contre-préavis mais qui ne pourrait finalement pas commencer son nouvel emploi, n'aura pas droit aux allocations de chômage directement
• Le délai de préavis n’est plus suspendu en cas de maladie, vacances annuelles, etc (voir causes de suspension mentionnées ci-dessus) pendant ce contre-préavis

4. Le congé de sollicitation  (Article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrat de travail) - à quoi ça sert ? 

Pendant la durée du préavis, votre travailleur peut s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération, pour rechercher un nouvel emploi.

Pendant les 26 dernières semaines du préavis : il peut s'absenter à concurrence d'un jour (ou deux demi-jours) par semaine.

Avant ces 26 dernières semaines : il ne peut s'absenter qu'une demi-journée par semaine.

La fixation de ces jours d'absence se fait de commun accord entre l'employeur et le travailleur ; en cas de désaccord, le choix appartient au travailleur, qui ne peut cependant pas en abuser.

Un travailleur à temps partiel y a droit proportionnellement à son temps de travail. Par exemple, pour un mi-temps (50%), le travailleur a droit à une demi-journée par semaine, ou un jour complet toutes les deux semaines.

4. Les congés payés pendant le préavis - quand les prendre ?

Les congés légaux déjà planifiés ou non pris restent dus. Les jours de vacances non pris à la fin du contrat doivent être payés via le pécule de vacances.