Soumis par eleonore.martin_2948 le 28 juillet 2026
20 juillet 2026

Principe de modération salariale – Ce qui change suite aux nouvelles règles fédérales

Plafonnement de l’indexation automatique des salaires et cotisation de modération salariale

Dans le cadre de l'accord budgétaire du 24 novembre 2025, le gouvernement fédéral a décidé d'introduire, notamment afin de freiner la hausse des coûts salariaux pour les salaires élevés, une limitation partielle de l'indexation.

L'indexation automatique des salaires est temporairement plafonnée pour les rémunérations les plus élevées. Cette mesure, connue sous le nom d'« indexation en centimes » ou de « modération salariale », a été introduite par la loi-programme adoptée du 30 mai 2026 qui est entrée en vigueur le 1er juin 2026.

Elle concerne l’ensemble des employeurs, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Le principe

L'indexation automatique n'est pas supprimée : elle est partiellement plafonnée, et uniquement sur la tranche de salaire brut de base qui dépasse 4.000 EUR brut par mois sur base d’une occupation à temps plein.

  • Sous ce seuil, rien ne change : l'indexation continue à s'appliquer normalement, selon les règles propres à chaque commission paritaire.
  • Au-delà de 4.000 EUR, la partie du salaire excédentaire n'est pas indexée à concurrence de 2 %.
  • Une fois ce cap de 2 % d’indexation atteint (en une ou plusieurs échéances d'indexation), le plafonnement prend fin (le mécanisme habituel d’indexation reprend alors sur l'ensemble du salaire).

Le dispositif s'applique en deux périodes au cours de la législature :

  • une première depuis le 1er juin 2026,
  • une seconde à partir du 1er janvier 2028 (le seuil de 4.000 EUR sera recalculé sur la base de l'indice pivot du 1er juin 2026, puis figé pour cette deuxième période).

Une cotisation spéciale à charge de l'employeur

La réforme s'accompagne d'une cotisation spéciale de modération salariale : l'employeur doit reverser à l'ONSS 50 % de l'économie réalisée grâce au plafonnement (sur le brut et sur les cotisations patronales, en tenant compte des périodes d'absence). Une cotisation consolidée s'y ajoutera une fois l'effet de 2 % atteint pour chaque période ; ses modalités de calcul précises doivent encore être fixées par arrêté royal.

⚠️ À vérifier impérativement : vos CCT sectorielles

Nous invitons chaque employeur à vérifier, avant toute application, la convention collective de travail (CCT) de sa commission paritaire, ainsi que les éventuelles instructions de son secrétariat social, afin de s'assurer que le calcul de l'indexation plafonnée tient compte des barèmes (le cas échéant) effectivement en vigueur dans son secteur.

 

Pour aller plus loin

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