Communiqué de presse | Pour un budget pluriannuel garantissant justice sociale, efficacité des politiques et stabilité pour la Région !

Mettre fin à l’incertitude des crédits provisoires et préserver l’emploi

Aujourd’hui, le secteur non marchand est marqué par une incertitude budgétaire insoutenable et des difficultés de trésorerie impactant négativement l’emploi (stress, non remplacement, préavis, chômage temporaire, licenciement, départ volontaire et perte d’attractivité accentuant la pénurie de personnel dans des fonctions phares comme infirmières, éducateurs, assistants sociaux, etc.). La diminution du personnel réduit l’offre de services à la population dans des secteurs essentiels comme les soins palliatifs, le handicap, le sans-abrisme ou la santé mentale. 

Cette situation inquiétante s’explique par plusieurs facteurs : l’absence d’un budget 2025 et les limites du système actuel des crédits provisoires¹ ; l’absence d’un gouvernement de plein exercice et le manque de nouvelles politiques publiques pour répondre à l’évolution des besoins (vieillissement, assuétudes, pauvreté, …)² ; l’absence de réaction aux réformes fédérales (chômage, réforme de l’indexation) ; enfin, la décision du gouvernement en affaires courantes de réduire de 15 % les subsides régionaux dits « facultatifs ». Ces subsides, souvent essentiels, répondent à des besoins structurels.

En 2026, la situation budgétaire des ASBL risque de se dégrader encore. Le Bureau du Plan prévoit un dépassement de l’indice pivot dès janvier 2026 et les salaires seront donc indexés en février ou en mars 2026, selon les commissions paritaires. En revanche, les crédits provisoires seront toujours octroyés sur base du budget 2024 non indexé. Qui plus est, le report d’indexation décidé au niveau fédéral aura également des impacts à Bruxelles via l’adossement des règles régionales sur la loi fédérale. Cette modification de la loi fédérale et le maintien du système d’indexation actuel des salaires du secteur privé engendreront un décalage injustifiable, entre l’indexation des salaires et des subsides, entrainant un nouveau coût pour les ASBL. Celles-ci devront payer l’indexation des salaires pendant deux mois sans recevoir de nouveaux moyens ce qui représente par exemple 900.000 euros pour le seul secteur des maisons de repos lors de chaque indexation. Faute de modifications réglementaires garantissant la concomitance entre l’indexation des salaires et des subsides, les ASBL seront dans une situation budgétaire intenable. Le gouvernement doit agir, en urgence, pour éviter ce scénario inacceptable.

En absence de solution et vu la forte corrélation entre budget et emploi, les ASBL n’auront d’autre choix que de réduire leur personnel afin de préserver leur viabilité. Or, moins de travailleurs signifie malheureusement une réduction automatique de l’offre de services à la population !

Un budget pluriannuel mais pour faire quoi ?

À l’heure de concevoir un budget pluriannuel, il est important de rappeler aux décideurs politiques que le secteur a déjà grandement contribué à l’effort budgétaire. L’orthodoxie budgétaire ne doit pas s’effectuer au détriment de l’accessibilité de la population aux services d’intérêt général sous peine de rompre le contrat social. Contrairement aux récentes déclarations du gouvernement flamand qui annoncent un  désinvestissement massif dans les services de base financés par la Communauté flamande à Bruxelles, il convient de réaffirmer que l’égalité des droits et une redistribution équitable des richesses sont essentielles : elles fondent notre vie en société et renforcent la robustesse des politiques bruxelloises. En termes budgétaires comme de sécurité, il est essentiel et efficace d’investir dans la prévention et donc notamment dans les services non marchands en matière de santé, de sans-abrisme, de décrochage scolaire, de toxicomanie, etc. De même, une réponse forte et ambitieuse à la réforme du chômage ne pourra se faire sans un accès à des parcours de formation, un accompagnement renforcé dans le cadre de l’insertion socioprofessionnelle, une offre de service favorisant la disponibilité des chercheurs d’emploi sur le marché du travail (crèche, aide à domicile, handicap), des facilités d’engagement dans les métiers en pénurie, et des services sociaux de première ligne pour accompagner les personnes invisibilisées ne relevant ni de l’INAMI, ni des CPAS, ni d’ACTIRIS.

Cet exercice budgétaire ne doit pas être une finalité mais un moyen pour réaliser des politiques publiques utiles et efficaces pour dynamiser Bruxelles et soutenir le bien-être de ses habitants. Face aux multiples défis de la Région (emploi, pauvreté, santé, sécurité, logement, etc.), le secteur apporte différentes solutions. À ce titre, investir dans le non-marchand permet de répondre aux besoins sociétaux des Bruxellois, de créer de l’emploi local, direct et indirect, mais aussi de soutenir l’économie dans sa globalité et d’éviter des coûts futurs supplémentaires. Une approche équilibrée dans la confection du budget, tenant compte à la fois de l’optimisation des dépenses et du développement des recettes, est également impérative pour assurer une gestion budgétaire saine et durable.

Il est à présent urgent d’offrir un cadre budgétaire stable et suffisant pour proposer des perspectives au-delà des crédits provisoires et permettre aux ASBL de remplir leur rôle essentiel dans la dynamique sociétale et économique de la Région de Bruxelles-Capitale.

Conscient des réalités budgétaires et des enjeux sociétaux importants pour notre région, BRUXEO (confédération bruxelloise du secteur non marchand) a transmis une note : « Position sur la question budgétaire » au politique dès le mois de mai 2025. Cette position du secteur non marchand rappelle différents principes de la réalité bruxelloise, souligne les préalables indispensables à toutes décisions budgétaires, présente une réflexion méthodologique et propose des pistes de mesures de soutenabilité budgétaire. En voici quelques extraits :

• Méthodologie - (…) Nous sommes opposés à la méthode de la rappe à fromage, (…). Il faut évaluer les dispositifs, tenir compte des réalités budgétaires et sociétales ; et analyser l’impact à long terme. - Assurer l’implication des partenaires sociaux en amont des propositions d’assainissement budgétaire, (…). 
• Préalables - Les pistes d’économie ne peuvent en aucun cas réduire l’accessibilité de la population aux services de base garantissant leurs droits fondamentaux (…). - Il est indispensable de préserver les budgets alloués au dispositif ACS. (…). Ce dispositif garantit de l’emploi aux bruxellois ainsi qu’une offre de services d’intérêt général à la population. (…). - (…) les subsides « facultatifs » sont essentiels et permettent de répondre à des besoins structurels dans des domaines variés et ce parfois depuis de nombreuses années.
• Pistes de soutenabilité budgétaire - (…) Une approche équilibrée, tenant compte à la fois de l’optimisation des dépenses et du développement des recettes, est nécessaire pour assurer une gestion budgétaire saine et durable (…). - recettes : mobilité, fiscalité immobilière, optimisation fiscale, financement fédéral, (…) dépenses : simplification administrative, lasagnes institutionnelles, infrastructures, contrôle budgétaire, etc. (…).

Contact presse

Bruno Gérard - 02/210.53.00 - bruno.gerard@bruxeo.be

À propos de BRUXEO

BRUXEO est la confédération intersectorielle et pluraliste des employeurs du secteur à profit social (non marchand) à Bruxelles. Elle représente 29 fédérations d’employeurs du secteur public et privé, actives dans le domaine de la santé, l’accueil et l’hébergement des personnes âgées, l’aide et les soins à domicile, l’aide aux personnes fragilisées, l’aide et l’hébergement des personnes handicapées, l’aide à la jeunesse, la petite enfance, les entreprises de travail adapté, l’insertion socioprofessionnelle, la culture, le sport et l’enseignement, ainsi que les organismes d’action sociale et les mutualités. En termes d’emploi, le secteur à profit social représente à lui seul près de 17% de l’emploi total bruxellois, soit plus de 107.000 travailleurs actifs au sein de 5.700 entreprises.