Soumis par sophie.vangoeth... le 20 juillet 2026

Nouveautés légales - Mettez vous à jour !

Contexte 

Depuis l’arrivée du gouvernement Arizona, les réformes sont nombreuses. Il est complexe d’avoir une vue complète sur l’ensemble des mesures entrées en vigueur.  La présente fiche vise à développer certaines de ces nouveautés légales. Celles-ci nécessitent parfois une modification de votre règlement de travail sur laquelle nous attirons votre attention.  

Mesures entrées en vigueur 

Contrat étudiant  

Ce contrat avantageux (cotisations sociales et fiscales réduites) et flexible (période d’essai de 3 jours, préavis réduit) a été assoupli à plusieurs égards :  

Pour plus d’informations relatives à cette thématique, consultez la Fiche technique "Job étudiant". 

A noter : Depuis le 1er janvier 2026, il n’est plus obligatoire de respecter le quota de 1,5% de jeunes occupés sous convention premier emploi pour les employeurs occupant plus de 50 travailleurs dans le secteur non-marchand (plus d'infos à ce sujet sur le site de l'UNISOC).

Flexijob 

Comme son nom l’indique, il s’agit également d’une forme flexible d’engagement d’un travailleur qui a la possibilité de compléter ses revenus avec un emploi supplémentaire à son activité principale. De son côté, l’employeur peut recourir à un travailleur en cas de pics d’activité, d’absence, etc, sans engager un travailleur à long terme. Tous les secteurs peuvent désormais recourir à ce mécanisme à moins d’avoir décidé le contraire (opt-out).  

/!\ Chaque année, il faudra donc vérifier si votre CP n’a pas décidé : d’exclure la possibilité de recourir aux flexi-job, ou de limiter cette possibilité à certaines fonctions ou encore de prévoir des conditions particulières lié à ce type d'engagement.  

Autres nouveautés liées aux flexi-jobs :  

  • Les travailleurs à temps plein vont pouvoir exercer un flexi-job au sein d'une entreprise liée. 
  • Pour les pensionnés, le trimestre de référence n'est plus le trimestre T-2 mais le trimestre T. Les pensionnés peuvent donc accéder au flexi-job dès leur premier jour de pension. 
  • Un travailleur intérimaire pourra désormais être employé simultanément comme intérimaire et comme travailleur en flexi-job, à condition que ces prestations ne soient pas effectuées auprès du même utilisateur. Par contre, il n’est toujours pas possible d’être à la fois sous contrat de travail en tant que salarié et flexi-jobber auprès du même employeur.  
  • Le montant du salaire annuel maximal d’un travailleur flexi-job, exonéré fiscalement est relevé de 12.000 € à 18.000 €. Ce montant sera indexé chaque année (pour l’année 2026 : 18.440 euros). 
  • Le flexi-salaire ne peut pas dépasser 150 % du salaire minimum de base. Les indemnités, primes et autres avantages résultant de dispositions légales ou sectorielles ne sont pas pris en compte pour la détermination de ce salaire de base. 

Préavis réduits  

Pour tous les contrats qui débuteront à partir du 1er août 2026, le délai de préavis sera automatiquement réduit à une semaine en cas de licenciement ou de démission durant les six premiers mois du contrat de travail. Pour les contrats débutant à partir du 1er juin 2026, le préavis est plafonné à 52 semaines pour les travailleurs ayant au moins 17 ans d'ancienneté. 

/!\ Veiller à mettre à jour les délais de préavis s'ils sont indiqués dans votre Règlement de travail, tout en précisant que ces nouvelles règles ne sont valables que pour les contrats démarrant au 1er juin 2026 et au 1er août 2026. 

Heures supplémentaires volontaires  

En exécution de l’accord de gouvernement, un système unique de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile sera instauré à partir du 1er avril 2026, sans motif ni repos compensatoire. Ces heures pourront être appliquées dans tous les secteurs.  Pour 240 de ces 360 heures supplémentaires volontaires, aucun sursalaire ne sera dû (brut = net). 

Une simplification administrative est également prévue. L’accord écrit du travailleur sera valable pour une période d’un an au lieu de six mois. En outre, sauf résiliation, cet accord sera prolongé tacitement pour une nouvelle période d’un an. 

Pour les travailleurs à temps partiel, la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires volontaires n’est possible que dans certaines conditions développées ici. 

/!\ Veillez à mettre à jour les formulaires d’accord des travailleurs concernant l'exercice de ces heures supplémentaires volontaires (normalement disponibles auprès de votre secrétariat social). 

Horaires de travail au sein du Règlement de travail 

On passe d’une indication exhaustive des horaires de travail à temps plein au sein du règlement de travail, à la possibilité d’y indiquer un cadre de la durée normale de travail avec les informations minimales suivantes :  

  • les jours de la semaine ;  
  • la plage journalière au cours de laquelle le travail peut être presté ;  
  • la durée du travail journalière minimale et maximale ;  
  • la durée normale et maximale du travail hebdomadaire. 

Les horaires des travailleurs à temps partiel lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre du temps de travail ordinaire ne doivent pas être mentionnés au sein du règlement de travail. 

Travail de nuit  

Le travail de nuit (entre 20h et 6h) est désormais autorisé dans tous les secteurs. On passe donc d’une interdiction à une autorisation de principe. Un sursalaire ou les primes sectorielles applicables restent cependant dues.  Comment introduire ce nouveau régime ? 

  • Par une modification du règlement de travail conformément à la procédure prévue à cet effet. (voir Fiche technique "Règlement de Travail - Cadre légal") 
  • Par une CCT d’entreprise, conclue avec toutes les organisations syndicales représentées dans l’entreprise. 

Limite Minimum  

La limite minimale du temps de travail est abaissée à 1/10 de l’horaire hebdomadaire soit 3,8 heures pour l’horaire habituel de 38 heures (au lieu du précédent 1/3). La limite de minimum 3h par prestation demeure. 

Ressources