Soumis par Joelle.mesmacqu... le 9 mars 2026
9 mars 2026

Brève d'actu - ALE Bruxelles - modification de la législation bruxelloise pour s’adapter aux conséquences de la réforme chômage fédérale

L’arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise du 21 février 2026 a été publié au Moniteur belge  du 27 février 2026.   

Il apporte des modifications à l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. 

Ces modifications concernent le dispositif des Agences Locales pour l’Emploi (ALE) et produisent leurs effets à partir du 1er mars 2026. 

  • Élargissement temporaire du public pouvant accéder au statut ALE. Le texte est complété afin d’inclure, du 1er février 2026 au 28 février 2027, les personnes suivantes : 
    • Les chômeurs complets qui ne bénéficient plus d’allocations de chômage ni d’allocations d’insertion et qui sont inscrits auprès d’Actiris comme demandeurs d’emploi inoccupés : 
      • depuis au moins 12 mois, 
      • ou depuis au moins 6 mois s’ils ont 45 ans ou plus. 
🔎 Explication simplifiée 
Jusqu’ici, le dispositif ALE était principalement accessible à des personnes bénéficiant encore d’allocations.
Désormais, des personnes qui n’ont plus droit aux allocations pourront temporairement exercer des activités ALE, à condition d’être inscrites comme demandeurs d’emploi depuis une certaine durée.
  • Mesure transitoire pour les prestataires déjà actifs. Une disposition transitoire prévoit que : 
    • Les chômeurs de longue durée qui ont perdu leurs allocations mais qui exercent déjà une activité ALE au 1er mars 2026 peuvent continuer leurs activités jusqu’au 31 août 2026. 
🔎 Explication simplifiée 
Cette mesure évite un arrêt brutal des activités pour les personnes déjà engagées dans le dispositif. 
Dans son avis A-2026-003-BRUPARTNERS, sollicité par le ministre de l’Emploi, Brupartners a formulé des recommandations. L’arrêté ne tient malheureusement pas compte de certaines recommandations mises en évidence par les partenaires sociaux :
  • Brupartners s’interroge sur la compatibilité des modifications introduites dans le projet d’arrêté avec la législation belge sur le salaire minimum et les Directives européennes en la matière, particulièrement pour les prestataires sans allocations (et dont l’ALE devient le seul revenu ou éventuellement couplé à d’autres revenus du travail). Il incite à la plus grande prudence en la matière. 
  • Dispositif accessible, au cas par cas, à des personnes dont l’employabilité est considérée comme faible ou très faible, avant même ce délai. Cette évaluation est effectuée par le Service public de l’Emploi (cette accessibilité au cas par cas est prévue en RW).  

Personne de contact

Eléonore Martin - eleonore.martin@bruxeo.be

 

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