Migration économique : cas de figure et conditions

Contexte

La migration économique est la venue en Belgique de personnes non-européennes pour y exercer une activité économique. Des règles différentes s’appliquent selon que la personne travaille en tant que salarié ou sous statut indépendant. Cette matière ayant été régionalisée, le cadre légal varie également selon le territoire. Dans la présente note et compte-tenu du champ de compétences de BRUXEO, nous nous concentrerons sur les travailleurs salariés et le cadre régional bruxellois. Ce dernier a connu de récentes modifications  qui seront passées en revue.

Pour déterminer le lieu d’occupation de vos travailleurs et savoir s’ils sont concernés par le cadre réglementaire bruxellois : voyez l'article 7 de l’Accord de coopération.

Autorisation de travail pour travailleurs salariés

Il convient de différencier 3 cas de figure pour occuper un ressortissant non-européen. En tant qu’employeur vous souhaitez engager un travailleur :

• Qui va séjourner en Belgique et y travailler plus de 90 jours, ou
• Qui va travailler moins de 90 jours, ou enfin,
• Qui va travailler plus de 90 jours mais sans séjourner en Belgique

A ces 3 situations correspondent des conditions et documents différents détaillés ci-dessous :

• Un « permis unique » atteste du droit à séjourner et à travailler en Belgique pour une période de plus de 90 jours. L’employeur introduit une demande de permis unique via le guichet unique « working in belgium ». Bruxelles économie et emploi (BEE) reçoit la demande et examine si les conditions liées à l’emploi sont remplies. Si BEE donne son accord, l’Office des étrangers examine le dossier pour les conditions liées au séjour. En cas d’accord de ces deux acteurs, le travailleur recevra un permis unique. La procédure nécessite un maximum de 120 jours entre le moment où le dossier est complet auprès de BEE et la délivrance du permis unique / la notification du refus.
• Une « autorisation de travail à durée limitée » (anciennement Permis B), est distincte du séjour, et valable pour des séjours temporaires ou à court terme (Maximum 90 jours). Dans ce cas l’employeur, remplit une demande d’autorisation d’occuper un travailleur étranger qu’il transmet à BEE. Après examen des conditions liées à l’emploi, BEE notifie sa décision à l’employeur. L’employeur communique l’autorisation de travail au travailleur. /!\ Attention, si le renouvellement d’une autorisation entraîne une occupation totale de plus de 90 jours, l’employeur doit demander un permis unique – et non une autorisation de travail.
• Pour une durée de travail de + de 90 jours, et si le ressortissant non européen ne séjourne pas en Belgique (cas d’un transfrontalier ou d’une personne télétravaillant hors Belgique), l’employeur demande une autorisation de travail de longue durée.

Points communs à ces 3 situations :

• DOCUMENTS A REMETRE - Tant pour les autorisations de travail de courte et de longue durée, la liste des documents à remettre varie selon la situation du candidat-travailleur (Britannique, stagiaire, artiste, profils hautement qualifié, fonction en pénurie, etc) ! Il est donc indispensable de consulter la liste de ceux-ci sur le site de BEE. Le travailleur devra en tout cas, pour introduire une demande d'autorisation de travail salarié en Belgique, être couvert par un titre de séjour.
• REMUNERATION MINIMALE - La rémunération minimum auquel le travailleur peut prétendre ne peut en aucun cas être inférieure au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), excepté pour les jeunes au pair, stagiaires et volontaires. Ce minimum varie selon les commissions paritaires. Pour plus de détails, consultez le lien relatif à la rémunération minimum sur le site de BEE.
• DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL ILLIMITEE – Un travailleur peut introduire une demande de permis unique de durée illimitée via le guichet « working in Belgium ». Pour y prétendre, le travailleur doit justifier d’une certaine durée de travail couverte par une autorisation de travail, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.
  • Si les autorisations de travail ont été décernées par BEE : le travailleur doit justifier d’au moins 30 mois de travail couverts par une autorisation, sur cette période maximale de dix ans.
  • Si au moins une des autorisations de travail a été décernée par la Région flamande, la Région wallonne ou la Communauté germanophone : le travailleur devra justifier d’au moins 48 mois de travail couverts par une autorisation, sur cette période de dix ans.

Dispenses

Dans certains cas, il ne faut pas demander d'autorisation de travail auprès de la Région. Cela dépend de la situation de séjour du travailleur, de la durée du travail en Belgique et de la fonction.

• Dispense liée à la situation de séjour : Consulter la liste des situations de séjour qui donnent lieu à une dispense (arrêté royal du 2 septembre 2018) : les ressortissants de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse ; ...
• Dispense pour une durée très limitée de travail : Par exemple, les travailleurs salariés venant en Belgique pour participer à des épreuves sportives internationales ou les artistes de réputation internationale.
• Dispense pour exercer certaine fonction à certaines conditions

Etudiants

JOB ETUDIANT

- Les étudiants de l'Espace économique européen (EEE) sont assimilés aux étudiants belges en terme de droits et d'obligations. Ils peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, même s’ils ne résident pas en Belgique ou n’y suivent pas d’études.

- Les étudiants hors EEE avec un droit de séjour illimité  (carte électronique K, réfugié, personnes admises au séjour illimité sur base de la loi sur l’accès au territoire des étrangers du 15/12/1980 : regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge…)sont dispensés du permis de travail.

- Les étudiants hors EEE avec droit de séjour limité : Peuvent effectuer un job étudiant, s'ils sont « inscrits dans un établissement d’enseignement en Belgique ». Par là, on entend les étudiants inscrits en enseignement secondaire, supérieur universitaire, supérieur non universitaire, enseignement de promotion sociale si les études sont assimilées aux études de plein exercice (prouvé par une attestation scolaire), années préparatoires (sauf les préparatoires langues), enseignement privé s’il est assimilé aux études de plein exercice,

• Pendant les vacances scolaires : Hiver, Printemps, Été (juillet, août, septembre) sans limite d’heures.
• En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation étudiante est compatible avec leurs études et n’excède pas 20 heures par semaine

APRES SES ETUDES

Depuis le 15 août 2021, l’étudiant hors UE a la possibilité de rester en Belgique pendant un an après ses études afin de chercher du travail. Durant cette année, l’étudiant a un accès illimité au marché du travail. Il doit introduire sa demande à l’administration communale du lieu où il réside, au plus tard 15 jours avant l’expiration de sa carte A. S'il trouve un emploi, il devra introduire une demande de permis unique  ou faire une demande de carte professionnelle s’il se lance comme indépendant.

Indépendants

Les ressortissants non-européens doivent disposer d'une "carte professionnelle" pour exercer comme indépendant en Belgique. Pour les conditions d’obtention, les démarches à accomplir et les dispenses : ici.

Nouveautés

Comme annoncé en introduction, la réglementation sur les autorisations de travail a été adaptée depuis le 1er octobre 2024. 

En bref,

1. La simplification du calcul de la rémunération

Le « salaire mensuel brut » est désormais défini comme suit : « la partie de la rémunération correspondant à la rémunération de base au sens de l’article 16, § 1er, 5°, a) de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, que l’employeur concerné soit ou non tenu d’établir le compte individuel dont cette disposition détermine le contenu. » Ainsi, le seul élément pris en compte sera la rémunération mensuelle de base laquelle correspond au code 1 de la déclaration DMFA. Les seuils salariaux pour les catégories spécifiques d’occupation (personnel hautement qualifié, cadres supérieurs, artistes etc) sont calculés sur base d’un pourcentage du salaire mensuel brut moyen en Région de Bruxelles-Capitale (publié par STATBEL).

2. Fin du permis de travail B

Dorénavant le permis de travail B disparaît pour devenir soit l’« Autorisation de travail de courte durée », soit l’« Autorisation de travail de longue durée ».

3. Moins de démarches pour les autorisations de travail de plus d’1 an

L’employeur ne devra plus envoyer des documents pour le contrôle annuel lorsqu’une autorisation de travail de plus d’un an a été accordée par l’administration.

4. Octroi du permis de travail illimité après 30 mois de séjour et d’occupation en Région de Bruxelles-Capitale et plus 48 mois (période toujours requise si le travailleur n’a pas exclusivement été occupé à Bruxelles)

5. Annexes supplémentaires à fournir

Pour certaines catégories de travailleurs, des documents supplémentaires seront demandés, comme par exemple une description de la fonction et un organigramme de la société, en vue de permettre une meilleure analyse de la demande.