Taxe Patrimoniale des ASBL
La taxe patrimoniale des ASBL est une taxe destinée a compenser les droits de succession qui ne peuvent être appliqués aux personnes morales telles que les ASBL, fondations privées et les AISBL.
La taxe patrimoniale doit être payée au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition. Vous trouverez le formulaire à introduire ainsi qu'une FAQ complète sur le site du SPF Finance (ici).
La législation a changé en plusieurs points le 28 décembre 2023. Les changements principaux pour les ASBL devant payer la taxe patrimoniale sont :
- les immeubles à l’étranger sont considérés depuis le 01.01.2024 comme faisant partie du patrimoine
- le seuil d’exonération totale de la taxe passe de 25.000 € à 50.000 €
- pour les ASBL dont le patrimoine > 50.000 €, un système de taxation progressif par tranche est instauré contrairement au taux forfaitaire de 0,17%
| Première tranche de 50.000€ | / |
| Tranche de 50.000€ à 250.000€ | 0,15% |
| Tranche de 250.000€ à 500.000€ | 0,30% |
| Ce qui excède 500.000€ |
0,45% |
La nouvelle loi prévoit également un mécanisme de neutralisation de l’impact de la réforme, pour certaines organisations, en excluant certains avoirs du calcul de l’assiette de la taxe, art. 150 – 2e alinéa, C.Succ.. ( MyMinfin (fgov.be)).
La plupart des ASBL en Belgique doivent payer la taxe patrimoniale chaque année. Mais il y a parfois des exceptions. En résumé : si votre ASBL a un patrimoine inférieur à 50.000 euros, vous ne payez pas de taxe. De plus, certaines ASBL sont totalement exonérées de la taxe. Les informations permettant de clarifier si votre A(I)SBL est totalement exonérée de cette taxe sont disponibles sur le site du SPF Finances. En dehors de ces modifications, les principes de la taxe patrimoniale restent identiques.
Si vous souhaitez disposer de l’historique de cette réforme, veuillez consulter l’article publié par Unisoc – Réforme de la taxe patrimoine reprenant les grandes lignes des négociations sur le sujet traité.
*mise à jour le 29 janvier 2026 - actualité Unisoc* Le 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêté par lequel elle juge inconstitutionnelle une disposition essentielle de la loi fiscale du 28 décembre 2023 réformant la taxe compensatoire des droits de succession (communément appelée taxe patrimoniale) applicable aux ASBL, AISBL et fondations privées. Toutefois, pour éviter des effets fiscaux rétroactifs ou des charges imprévues pour les organisations concernées, la Cour maintient temporairement les effets de la mesure jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
...
La Cour constitutionnelle a estimé que la réduction ciblée de 62,3 % créait une discrimination injustifiée entre secteurs/organisations bénéficiaires et autres organisations comparables sans justification objective suffisante, violant ainsi le principe d’égalité.
En conséquence, la disposition instaurant cette réduction a été annulée pour inconstitutionnalité. Toutefois, afin de garantir une sécurité juridique et d’éviter une charge fiscale massive et rétroactive pour les redevables, ses effets sont maintenus provisoirement jusqu’à fin 2026, laissant au législateur le temps d’adapter le cadre légal.
Liens utiles
- Actualité Unisoc informant de l'invalidation du méchanisme de neutralisation par la Cour constitutionnelle
- Notre dernière actualité faisant référence aux derniers changements autour de la taxe patrimoniale des ASBL.
- SPF Finance - La taxe patrimoniale
- Circulaire 2024/C/20 commentant la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses
Image1.jpg
