Taxe Patrimoniale des ASBL

La taxe patrimoniale des ASBL est une taxe destinée a compenser les droits de succession qui ne peuvent être appliqués aux personnes morales telles que les ASBL, fondations privées et les AISBL.

La taxe patrimoniale doit être payée au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition. Vous trouverez le formulaire à introduire ainsi qu'une FAQ complète sur le site du SPF Finance (ici).

La législation a changé en plusieurs points le 28 décembre 2023. Les changements principaux pour les ASBL devant payer la taxe patrimoniale sont :

  • les immeubles à l’étranger sont considérés depuis le 01.01.2024 comme faisant partie du patrimoine
  • le seuil d’exonération totale de la taxe passe de 25.000 € à 50.000 € 
  • pour les ASBL dont le patrimoine > 50.000 €, un système de taxation progressif par tranche est instauré contrairement au taux forfaitaire de 0,17%
Première tranche de 50.000€     /
Tranche de 50.000€ à 250.000€    0,15%
Tranche de 250.000€ à 500.000€    0,30%
Ce qui excède 500.000€ 

   0,45%

 

La nouvelle loi prévoit également un mécanisme de neutralisation de l’impact de la réforme, pour certaines organisations,  en excluant certains avoirs du calcul de l’assiette de la taxe, art. 150 – 2e alinéa, C.Succ.. ( MyMinfin (fgov.be)).

La plupart des ASBL en Belgique doivent payer la taxe patrimoniale chaque année. Mais il y a parfois des exceptions. En résumé : si votre ASBL a un patrimoine inférieur à 50.000 euros, vous ne payez pas de taxe. De plus, certaines ASBL sont totalement exonérées de la taxe. Les informations permettant de clarifier si votre A(I)SBL est totalement exonérée de cette taxe sont disponibles sur le site du SPF Finances. En dehors de ces modifications, les principes de la taxe patrimoniale restent identiques.

Si vous souhaitez disposer de l’historique de cette réforme, veuillez consulter l’article publié par Unisoc – Réforme de la taxe patrimoine reprenant les grandes lignes des négociations sur le sujet traité.

 

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